Politique du respect de la vie privée

Introduction

La présente politique de respect de la vie privée (« Politique ») vise à être transparente et à vous informer sur l’utilisation de vos données personnelles (« Données Personnelles »)

Qui sommes-nous ?

DRS Belgium SRL, dont le siège se situe rue Joseph Stevens 7 à B-1000 Bruxelles (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0452.511.928 et Deminor Recovery Services (Luxembourg) SA, dont le siège se situe rue Jean-Pierre Brasseur 1 à L-1258 Luxembourg, enregistrée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B175299 (en tant que responsables conjoints et conjointement « Deminor », « Nous » et « Notre »).

Base juridique

Nous traitons des Données Personnelles sur base de :

  • Consentement: votre consentement spécifique
  • Obligations contractuelles: un contrat de services ou convention (« Contrat ») conclu avec Nous
  • Obligations légales: Notre respect de la loi
  • Intérêt légitime: une raison professionnelle ou commerciale d’utiliser les Données Personnelles, à condition que vos droits et intérêts ne l’emportent pas

Chaque fois que le traitement de Données Personnelles est basé sur votre consentement exprès, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité d'un tel traitement avant le retrait du consentement.

Informations que Nous recueillons

Nous recueillons des Données Personnelles (1) via les sites https://www.mydeminor.com et https://www.deminor.com (« Site ») ou par d’autres moyens en ce compris d’autres sites que Nous gérons ou d’autres moyens de communication (emails, formulaires d’enregistrement, etc.), (2) lors de la conclusion d’un Contrat, et (3) via des cookies.

Les catégories de Données Personnelles que Nous pouvons traiter comprennent (le cas échéant) :

  • des données d’identification: document d’identité national, signature, sexe
  • des informations de contact: nom et prénom, adresse e-mail, numéro de contact, entreprise, profession, titre, adresse physique
  • des informations techniques: identifiant pour le compte du Site, logs, adresse IP, données de navigation
  • des informations financières: numéro de compte bancaire, données des transactions, numéro de TVA si applicable
  • des informations contractuelles: langue, composition de ménage, toute autre information que Nous devrons traiter afin de conclure et/ou d’exécuter le Contrat.

Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez vous référer à notre déclaration sur les Cookies.

Utilisation des Données Personnelles

Vos Données Personnelles serviront exclusivement dans la mesure nécessaire pour :

  • se conformer aux obligations légales en termes de lutte contre le blanchiment d’argent et KYC
  • conclure et exécuter le Contrat
  • sous réserve de votre consentement explicite, par le biais de notre Site, ou d’autres sites que Nous gérons, de vous informer sur nos activités, événements et/ou sur l’évolution d’une affaire pour laquelle vous avez montré un intérêt.

Nous pouvons combiner les Données Personnelles à d’autres données que Nous avons obtenues à votre sujet, pour les mêmes finalités, provenant d’autres sources, y compris si vous Nous avez fourni vos informations à d’autres endroits ou par un autre support.

Nous pouvons utiliser vos Données Personnelles à des fins statistiques internes.

Nous ne pouvons pas utiliser vos Données Personnelles pour de nouvelles finalités, qui ne sont pas encore prévues dans la présente Politique, sauf sur la base d’une disposition légale applicable ou avec votre consentement. En tout état de cause, avant l’utilisation de Données Personnelles pour d’autres finalités, Nous vous informerons des changements et, en cas d'activités bénéficiant de votre consentement, Nous vous donnerons la possibilité de refuser ces changements.

Catégorie spéciale de données à caractère personnel

Nous ne recueillerons ou traiterons pas de catégorie spéciale de Données Personnelles vous concernant à moins que vous Nous ayez fourni explicitement ces données. Les catégories spéciales de Données Personnelles sont les informations ayant trait à la race ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou aux autres croyances de même nature, à l'appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques destinées à l'identification de manière univoque d'une personne physique, à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle. 

Marketing direct

Nous n’utiliserons pas vos Données Personnelles à des fins de marketing direct sans votre consentement explicite préalable.

Si, à tout moment, vous souhaitez ne plus recevoir d’informations commerciales ou promotionnelles de Notre part, vous pouvez, gratuitement et sans avoir à donner la moindre justification, choisir de refuser de participer à toute campagne de marketing direct et refuser le traitement ultérieur de vos Données Personnelles à ces fins en envoyant un email à dpo@deminor.com avec la mention « opt-out » dans le sujet de votre e-mail. Alternativement, vous pouvez utiliser la procédure de refus prévue dans tous les messages promotionnels que vous recevez de Notre part.

Veuillez noter que le refus de recevoir des messages promotionnels de Notre part n’exclura pas que vous receviez des informations qui se rapportent à tout Contrat que vous pouvez avoir conclu avec Nous.

Processus décisionnels automatisés

Nous ne recourrons pas à des processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, à moins que vous Nous ayez explicitement autorisés à le faire. Dans ce cas, Nous vous informerons de la logique sous- tendant cette décision, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées de ce traitement pour vous.

Partage de Données Personnelles et transfert de Données Personnelles vers des pays tiers

Nous ne mettrons pas de Données Personnelles à disposition de tiers et ne divulguerons pas les Données Personnelles, à moins que ces transferts soient basés sur votre consentement spécifique, nécessaires à l’exécution du Contrat (par exemple, le transfert de Données Personnelles à un tribunal, à une autorité de régulation ou aux parties adverses), ou lorsque ce transfert de Données Personnelles est rendu obligatoire par la loi ou toute ordonnance d'une administration ou d'une autorité judiciaire. Nous pouvons transmettre des Données Personnelles au sein du groupe de sociétés Deminor dans le but de vous offrir une gamme de services optimale.

Veuillez noter que chaque fois que des Données Personnelles sont transférées à des sous-traitants ou à des tiers situés en dehors de l’Espace économique européen, nous veillons à ce que l’une des mesures de protection suivantes soit mise en œuvre :

  • le pays est considéré par la Commission européenne comme garantissant un niveau adéquat de protection des données personnelles, ou
  • Nous appliquons les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Nous nous assurons également que toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place au sein du groupe de sociétés Deminor et auprès de tous les sous-traitants.

Durée de stockage

Les Données Personnelles ne sont conservées qu’aussi longtemps que nécessaire, en application des règles légales en matière de rétention, et/ou pour l’accomplissement des obligations légales et contractuelles prévues par le Contrat, et/ou aussi longtemps qu’expressément consenti à des fins de marketing direct.

Sécurité et confidentialité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles conformément aux pratiques standards du secteur afin d’empêcher la perte accidentelle, l’utilisation ou l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation des Données Personnelles. Néanmoins, la sécurité requiert des efforts de toutes les parties. Nous vous encourageons donc à adopter vous-même des mesures de sécurité appropriées, y compris en utilisant des mots de passe complexes et en préservant la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe.

Enfants sur le Site

Ce Site n’est pas conçu ni destiné aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment la moindre information de telles personnes. Si vous croyez que votre enfant Nous a fourni des Données Personnelles, veuillez Nous contacter à dpo@deminor.com.

Vos droits

Vous pouvez, à tout moment, exercer le droit de :

  • demander accès à vos Données Personnelles, ou
  • demander de rectifier vos Données Personnelles, ou
  • demander d’effacer vos Données Personnelles, ou
  • s’opposer au traitement de vos Données Personnelles, ou
  • demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles, ou
  • demander le transfert de vos Données Personnelles, lorsque cela est techniquement possible

dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, en Nous envoyant une demande signée avec une copie de votre carte d’identité, de votre passeport ou touteautre preuve d’identité à dpo@deminor.com ou en écrivant à DRS Belgium SRL (Attn : Data Protection Officer), 19th Floor, Sablon Tower, Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles, Belgique.

Vous avez également le droit d’envoyer une plainte à toute autorité de supervision dans l’Etat Membre de l'UE de votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu de la violation alléguée.

L’autorité belge de protection des données est située Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique et peut être contactée via le site https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

L’autorité luxembourgeoise de protection des données est située 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg et peut être contactée via le site https://cnpd.public.lu/fr.html. 

Date d'entrée en vigueur et changements

La présente Politique a été créée et est en vigueur depuis le 10 février 2017. Nous nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de la présente Politique et cela à tout moment. Il vous appartient de vérifier régulièrement cette page pour lire la version la plus récente de la présente Politique, étant donné que le fait que vous continuiez à utiliser le présent Site après la publication de changements apportés aux présents termes signifiera que vous avez accepté ces changements. Nonobstant ce qui précède, Nous n'apporterons pas rétroactivement de changements importants à Notre utilisation de vos Données Personnelles sans votre consentement.

Délégué à la protection des données (DPO)

Si vous avez des questions, commentaires ou demandes concernant cette Politique et nos pratiques en termes de respect de la vie privée, veuillez contacter Notre Délégué à la protection des données à l’adresse dpo@deminor.com.