Les victimes du cartel des camions qui n'ont toujours pas entrepris de démarches afin d’obtenir une indemnisation pour les pertes résultant du cartel ont encore la possibilité de réclamer des dommages-intérêts contre Scania, en ce compris pour les camions qu'ils ont acquis auprès d'autres constructeurs. Deminor peut leur apporter assistance et financer leurs frais de justice.
La solution de financement de Deminor signifie que ses clients ne doivent la rémunérer qu’en cas de succès.
Deminor défend les intérêts d’entreprises de différents pays ayant acheté, pris en leasing ou loué des camions de poids moyen et/ou lourd auprès de constructeurs de camions qui ont formé un cartel entre 1997 et 2011 et ce, afin d'obtenir une indemnisation pour les pertes qu'elles ont subies en raison de ce cartel illicite. Deminor finance déjà deux actions collectives introduites pour le compte de victimes du cartel des camions.
Les clients de Deminor qui ont acheté, pris en leasing ou loué des camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et lourd (plus de 16 tonnes) font partie d’une action de groupe visant à obtenir réparation pour les pertes subies à la suite d'un cartel illicite entre plusieurs constructeurs de camions. Ce cartel a provoqué une hausse des prix des camions ainsi que d'autres pertes subies par les acquéreurs de camions.
Des experts économiques ont estimé le surcoût à environ 10% de la valeur du camion. Outre les dommages et intérêts correspondant à ce surcoût, les victimes du cartel peuvent également réclamer des intérêts à compter de la date d'acquisition (y compris par le biais d'un leasing ou d'une location). Étant donné que le cartel s’est déroulé il y a plusieurs années, les intérêts entraînent une augmentation significative des dommages-intérêts pouvant être réclamés.
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé être arrivée à la conclusion que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ces constructeurs de camions se sont entendus pendant 14 ans, de 1997 à 2011, sur les prix des camions et sur la répercussion des coûts de mise en conformité avec des règles plus strictes en matière d'émissions. Ils ont reconnu leur participation à l'entente et accepté de transiger avec la Commission européenne.
La Commission leur a imposé une amende record de 2,93 milliards d'euros. Une procédure avait également été ouverte par la Commission à l'encontre de Scania, mais cette dernière ne s’est pas jointe à la transaction et la procédure s'est donc poursuivie contre elle. Elle a finalement conduit à une décision de la Commission européenne du 27 septembre 2017 d'imposer une amende de plus de 880 millions d'euros à Scania pour sa participation au cartel des camions.
L'amende infligée à Scania a été confirmée par le Tribunal de première instance et maintenant par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision est définitive. Les victimes du cartel des camions qui n'ont toujours pas entrepris de démarches afin d’obtenir une indemnisation pour leurs pertes résultant du cartel ont encore la possibilité de réclamer des dommages-intérêts contre Scania, en ce compris pour les camions qu'elles ont acquis auprès d'autres constructeurs. Ceci est une conséquence de la responsabilité solidaire entre Scania et les autres membres du cartel.
La Commission européenne a explicitement indiqué dans son communiqué de presse que toute personne ou entreprise affectée par un comportement anticoncurrentiel tel que le cartel des camions peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres et demander des dommages-intérêts.
