Nous vous rappelons que les inscriptions pour ce dossier sont depuis longtemps clôturées
Deminor traite ce dossier depuis novembre 2000, une durée sans précédent pour une action collective d’investisseurs en Europe.
En février 2001, Deminor a déposé une plainte en action civile au nom de plus de 13000 investisseurs rassemblés par Deminor et Test-Achats.
Après six ans d'enquête, trois ans de procédure en ce compris 20 mois de délibération, la Cour d'Appel de Gand a rendu finalement sa décision le 20 septembre 2010 dans le dossier LHSP dans un jugement long de plus de 2000 pages. Cette décision concerne uniquement le procès pénal, et non pas la procédure civile et l'examen des demandes de dommages et intérêts.
La Cour d'Appel a finalement condamné 8 des 21 inculpés et a prononcé une sanction à leur égard.
La Cour d'Appel de Gand a déclaré les fondateurs de la firme de technologie vocale LHSP coupables de fraude financière, mais également l'ancien CEO Gaston Bastiaens et le senior manager Nico Willaert. Chacun des quatre a été condamnés à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans ferme (excepté Bastiaens qui a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme) étant qu'ils ont été rendus coupables de plusieurs accusations, en ce compris la falsification des comptes annuels, faux en écriture et manipulation du marché.
Tony Snauwaert, actif dans les filiales de LHSP et Thomas Denys, l'avocat de LHSP, ont également été condamnés à deux ans d'emprisonnement alors que Carl Dammekens, l'ancien directeur financier, a été déclaré coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement.
D'autre part, la Cour d'Appel de Gand a acquitté Dexia (ayant intégré la banque Artesia, autrefois banquier de LHSP) et le bureau de réviseurs d'entreprises, KPMG dans ce dossier de fraude. La Cour d'Appel a jugé que les faits qui leur étaient incriminés n'étaient pas établis.
Alors que KPMG est acquitté, son réviseur d'entreprises, William Van Aerde, responsable de l'audit comptable chez LHSP a par contre été condamné à une amende de € 2.478, 93 mais la Cour d'Appel a déclaré dans son cas, que la faute professionnelle qui lui était imputée n'était pas intentionnelle.
Quatre inculpés (Philip Beernaert, Christophe Lammar, Patrick De Schrijver et Philippe Vermeulen) ont été, selon la Cour d'Appel, inculpés tardivement, de telle sorte que leurs droits à la défense ont été violés. Dès lors, les poursuites pénales à leur égard, ont été déclarées irrecevables.
Deminor rappelle que le procès à Gand concerne seulement la responsabilité pénale des personnes et des professionnels directement impliqués dans ce dossier de fraude. La question des dommages et intérêts sera abordée plus tard dans le cadre de la procédure civile qui déterminera qui a droit à un dédommagement, ainsi que le montant du dédommagement et l'entité responsable du paiement. Selon la Cour d'Appel, cette procédure civile ne commencera pas avant fin 2011.
Certaines parties condamnées ont essayé un pourvoi en cassation pour contester leur condamnation mais la cour de Cassation a rendu son jugement définitif le 29 novembre 2011 et confirmé le verdict.
Depuis septembre 2010, les investisseurs attendent la suite de la procédure de la cour d’Appel de Gand où enfin l’indemnisation aux investisseurs réunis par Deminor et Test-achats doit être prise.
C’est seulement à partir du 11 octobre 2012 et après beaucoup d’insistance, qu’ il y a eu une tentative pour replaider enfin cette affaire devant la cour d’Appel de Gand. Lors de ces consultations informelles entre les juges, le greffier et les avocats des parties, il semble que deux années seront encore nécessaires pour mener à bien ce procès et obtenir un jugement.
Ce qui signifie que cette affaire sera plaidée au civil au plus tôt 15 ans après les faits.
De nombreux investisseurs qui avaient mis tous leurs espoirs dans notre système judiciaire expriment aujourd’hui leur incompréhension et même se posent la question s’il existe un tribunal a deux vitesses.
Cette incompréhension est encore plus grande quand on sait que pour les même faits , dans une action collective aux Etats-Unis d’Amérique, une indemnisation a été payée par les administrateurs condamnés (5,27 millions US dollars) , KPMG (60 millions US dollars) et même par Artesia Banque (60 millions US dollars). Ces règlements ont été signés en 2005 et 2007 mais seulement accessibles aux investisseurs qui ont acheté leurs actions sur la bourse américaine.
Etant donné l'acquittement de Dexia et KPMG, Deminor prévient que les chances de percevoir des dommages et intérêts sont dès lors réduites.
Mais comme la Cour d'Appel a estimé que les faits ne peuvent pas être imputés à la personne morale KPMG mais bien à William Van Aerde personnellement, ce qui ne signifie certainement pas que KPMG ne puisse être mis en cause pour les dommages subis par les investisseurs.
En effet, comme la Cour a déclaré que la faute professionnelle imputée au réviseur n'était pas intentionnelle, la condamnation de William Van Aerde pourrait ouvrir une possibilité de demande d'indemnisation auprès de l'assureur du réviseur et de la firme KPMG.
Deminor (avec Test-Achats) va poursuivre ses efforts dans ce dossier, aussi longtemps qu’il le faudra, pour obtenir réparation pour ses clients.
Tous les clients de Deminor et membres de Test-Achats reçoivent régulièrement une lettre d'information quant à l'avancement du dossier. Si vous êtes client et que vous n'avez pas reçu cette lettre d'information, veuillez svp nous contacter en envoyant un e-mail à l'adresse info@deminor.com et mentionner votre code client.
